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action en restitution

См. также в других словарях:

  • action for restitution — See restitution …   Ballentine's law dictionary

  • restitution — res·ti·tu·tion /ˌres tə tü shən, tyü / n 1 a: a restoration of something to its rightful owner b: a making good of or giving an equivalent for some injury 2 a: the equitable remedy of restoring to an aggrieved party that which was obtained in… …   Law dictionary

  • restitution — [ rɛstitysjɔ̃ ] n. f. • 1251; lat. restitutio 1 ♦ Action, fait de restituer (qqch. à qqn). « Ils ont réclamé à Paris la restitution de ce qui leur appartenait en France » (Hugo). Obligé, tenu à restitution. 2 ♦ Didact. Opération qui consiste à… …   Encyclopédie Universelle

  • Restitution — • An act of commutative justice by which exact reparation as far as possible is made for an injury that has been done to another Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Restitution     Restitution …   Catholic encyclopedia

  • restitution — Restitution. s. f. v. Action par laquelle on restituë. Vous estes obligé à restitution. il ne veut point oüir parler de restitution. faire restitution. restitution de fruits. ceux qui ont osté l honneur à quelqu un ne sont pas moins obligez à… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • action — ac·tion n [Latin actio legal proceeding, from agere to do, carry out, initiate legal proceedings] 1 a: a judicial proceeding for the enforcement or protection of a right, the redress or prevention of a wrong, or the punishment of a public offense …   Law dictionary

  • Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

  • restitution — c.1300, from L. restitutionem (nom. restitutio) a restoring, noun of action from pp. stem of restituere restore, rebuild, replace, from re again (see RE (Cf. re )) + statuere to set up, from PIE root *sta to stand, with derivatives meaning …   Etymology dictionary

  • restitution — (rè sti tu sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action de rétablir, de remettre une chose en son premier état. •   C était un homme qui ne voyait rien dans ce monde de quelque importance en comparaison de la restitution d un passage,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • RESTITUTION — n. f. Action par laquelle on restitue, on rend. Vous êtes obligé, tenu à restitution. Il ne veut point entendre parler de restitution, Faire restitution. Restitution de fruits. Restitution de biens. Il désigne aussi l’Action par laquelle on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • RESTITUTION — s. f. Action par laquelle on restitue, on rend. Vous êtes obligé à restitution. Il ne veut point entendre parler de restitution. Faire restitution. Restitution de fruits.   Il signifie aussi, L action par laquelle on rétablit, on remet une chose… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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